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Qui fait la loi ?

Loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 juillet 2018 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 4 juillet 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 juillet 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 90 pour, 0 contre scrutin n° 1002
  2. 26 juillet 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-701

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 4 juillet 2018 — scrutin n° 1002 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, GDR, LREM, MODEM, LR, UAI et NI ; abstention : FI.

90 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 90 LREMMODEMLR majorité requise : 46
Contre 0
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 100 % 5 0 030
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif52 0 0312
MODEMpour à 100 % 9 0 047
LRpour à 100 % 17 0 0102
UAIpour à 100 % 1 0 032
NIpour à 100 % 4 0 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources