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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 juillet 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en nouvelle lecture, le 5 juillet 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 8 février 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 22 mars 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 mars 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 avril 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 5 juillet 2018 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 25 juillet 2018 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  7. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-700

Sources