Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et simplifier les modalités de leur nomination

Loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 juillet 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 24 mai 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 12 juin 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 juin 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 juillet 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 juillet 2018 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 26 juillet 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-699

Sources