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Qui fait la loi ?

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

Loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
30 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Éducation, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 juillet 2018 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 30 juillet 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 juin 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 16 juillet 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 17 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 18 juillet 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 26 juillet 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 30 juillet 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 62 pour, 1 contre scrutin n° 1111
  7. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-698

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 30 juillet 2018 — scrutin n° 1111 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UAI ; abstention : NG, FI, GDR, LR et NI.

62 voix pour, 1 contre, 14 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 62 LREMMODEM majorité requise : 32
Contre 1
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGabstention à 100 % 0 0 230
FIabstention à 100 % 0 0 517
GDRabstention à 100 % 0 0 116
LREMpour à 100 % décisif52 0 0312
MODEMpour à 100 % 8 0 046
LRabstention à 83 % 0 1 5103
UAIpour à 100 % 2 0 031
NIabstention à 100 % 0 0 121

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources