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Qui fait la loi ?

Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
30 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 juillet 2018 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 30 juillet 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 juin 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 30 juillet 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 54 pour, 0 contre scrutin n° 1113
  3. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-697

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 juillet 2018 — scrutin n° 1113 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, LREM, MODEM, LR et UAI ; abstention : FI.

54 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 54 LREMMODEMLR majorité requise : 28
Contre 0
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 100 % 2 0 030
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRabsent 0 0 016
LREMpour à 100 % décisif35 0 0312
MODEMpour à 100 % 5 0 046
LRpour à 100 % 9 0 0103
UAIpour à 100 % 3 0 031
NIabsent 0 0 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources