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Qui fait la loi ?

Protection du secret des affaires

Loi relative à la protection du secret des affaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juin 2018, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2018
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Entreprises, Union européenne
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juin 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 juin 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 mars 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 20 contre scrutin n° 434
  2. 18 avril 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 248 pour, 95 contre scrutin n° 97
  3. 20 avril 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 24 mai 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 14 juin 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 61 pour, 21 contre scrutin n° 950
  6. 21 juin 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 249 pour, 95 contre scrutin n° 147
  7. 26 juin 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 27 juin 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 26 juillet 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 30 juillet 2018 Promulgation de la loi n° 2018-670

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 juin 2018 — scrutin n° 950 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UAI ; contre : NG, FI et GDR ; abstention : NI.

61 voix pour, 21 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 61 LREMMODEMLRUAI majorité requise : 42
Contre 21 FIGDR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 3 030
FIcontre à 100 % 0 10 017
GDRcontre à 100 % 0 6 016
LREMpour à 100 % décisif45 0 0313
MODEMpour à 83 % 5 1 047
LRpour à 100 % 6 0 0102
UAIpour à 100 % 4 0 032
NIabstention à 50 % 1 1 220

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juin 2018 — scrutin n° 147 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

249 voix pour, 95 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 249 UCRDPILRRDSE majorité requise : 173
Contre 95 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 77 077
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 90 % 18 2 021
NIpour à 57 % 4 1 27

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources