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Qui fait la loi ?

Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
12 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
25 juillet 2018
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 juillet 2018 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 juin 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 20 juin 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 12 juillet 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté sans modification — 54 pour, 15 contre scrutin n° 211
  3. 25 juillet 2018 Promulgation de la loi n° 2018-652

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 12 juillet 2018 — scrutin n° 211 sur le site du Sénat

Pour : RDPI, LIRT, RDSE et NI ; contre : CRCE-K ; abstention : SER, UC et LR.

54 voix pour, 15 contre, 272 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 54 RDPILIRTRDSE majorité requise : 35
Contre 15 CRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 7676
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 5050
RDPIpour à 100 % décisif21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 145146
RDSEpour à 95 % décisif21 0 122
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources