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Qui fait la loi ?

Contrôles et les sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
13 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
23 juillet 2018
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Outre-mer
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 juillet 2018 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 avril 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 28 juin 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 juin 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 juillet 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 juillet 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 13 juillet 2018 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 23 juillet 2018 Promulgation de la loi n° 2018-643

Sources