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Qui fait la loi ?

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 juin 2018, XVe législature
Promulgation
13 juillet 2018
Thèmes (Sénat)
Défense, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 juin 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 27 juin 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 27 mars 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 389 pour, 37 contre scrutin n° 433
  2. 29 mai 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 326 pour, 15 contre scrutin n° 105
  3. 30 mai 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 juin 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 27 juin 2018 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 28 juin 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 326 pour, 14 contre scrutin n° 174
  7. 13 juillet 2018 Promulgation de la loi n° 2018-607

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 juin 2018 — scrutin n° 174 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K.

326 voix pour, 14 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 326 SERUCRDPILR majorité requise : 171
Contre 14
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 77 0 077
CRCE-Kcontre à 93 % 0 14 115
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 90 % 19 0 221
NIpour à 100 % 4 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources