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Qui fait la loi ?

Un nouveau pacte ferroviaire

Loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 juin 2018, XVe législature
Promulgation
27 juin 2018
Thèmes (Sénat)
Transports
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 juin 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 juin 2018 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 17 avril 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 454 pour, 80 contre scrutin n° 477
  2. 5 juin 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 240 pour, 85 contre scrutin n° 121
  3. 6 juin 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 11 juin 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 juin 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 452 pour, 80 contre scrutin n° 942
  6. 14 juin 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 245 pour, 82 contre scrutin n° 124
  7. 27 juin 2018 Promulgation de la loi n° 2018-515

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 juin 2018 — scrutin n° 942 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UAI ; contre : NG, FI, GDR et NI.

452 voix pour, 80 contre, 27 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 452 LREMMODEMLRUAI majorité requise : 267
Contre 80 NG
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 30 030
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 100 % décisif296 0 1313
MODEMpour à 100 % 47 0 047
LRpour à 75 % 76 2 23102
UAIpour à 100 % 32 0 032
NIcontre à 79 % 1 15 320

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 juin 2018 — scrutin n° 124 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

245 voix pour, 82 contre, 16 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 245 UCRDPILRRDSE majorité requise : 164
Contre 82 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 87 % 0 67 1077
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 98 % 49 0 150
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 99 % décisif143 1 0145
RDSEpour à 76 % 16 0 521
NIpour à 100 % 5 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources