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Qui fait la loi ?

Élection des représentants au Parlement européen

Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 mai 2018, XVe législature
Promulgation
25 juin 2018
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 mai 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 mai 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 février 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 376 pour, 155 contre scrutin n° 407
  2. 11 avril 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 181 pour, 153 contre scrutin n° 89
  3. 12 avril 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 18 avril 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 14 mai 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 50 pour, 11 contre scrutin n° 579
  6. 23 mai 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 182 pour, 148 contre scrutin n° 104
  7. 24 mai 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 21 juin 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 25 juin 2018 Promulgation de la loi n° 2018-509

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 mai 2018 — scrutin n° 579 sur le site de l’Assemblée

Pour : FI, LREM et MODEM ; contre : LR et UAI ; abstention : GDR ; partagés : NG.

50 voix pour, 11 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 50 FILREMMODEM majorité requise : 31
Contre 11 LRUAI
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpartagé 1 0 130
FIpour à 100 % 7 0 017
GDRabstention à 100 % 0 0 116
LREMpour à 100 % décisif31 0 0313
MODEMpour à 100 % 9 0 047
LRcontre à 100 % 0 8 0102
UAIcontre à 60 % 2 3 032
NIabsent 0 0 020

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 mai 2018 — scrutin n° 104 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT et RDSE ; contre : CRCE-K et LR ; partagés : NI.

182 voix pour, 148 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 182 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 166
Contre 148 CRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % décisif73 0 077
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 92 % décisif46 4 050
RDPIpour à 100 % décisif21 0 021
LIRTpour à 80 % 8 1 111
LRcontre à 87 % 13 124 6145
RDSEpour à 90 % décisif19 1 121
NIpartagé 1 2 27

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources