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Qui fait la loi ?

Protection des données personnelles

Loi relative à la protection des données personnelles

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 mai 2018, XVe législature
Promulgation
20 juin 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 mai 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 14 mai 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 13 février 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 505 pour, 18 contre scrutin n° 389
  2. 21 mars 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 22 mars 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 avril 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 12 avril 2018 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 19 avril 2018 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif modifié — 307 pour, 0 contre scrutin n° 98
  7. 14 mai 2018 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 16 mai 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 12 juin 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 20 juin 2018 Promulgation de la loi n° 2018-493

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 19 avril 2018 — scrutin n° 98 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, LR, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K et RDPI.

307 voix pour, 0 contre, 36 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 307 SERUCLRRDSE majorité requise : 154
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 78 0 078
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIabstention à 100 % 0 0 2121
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % 143 0 0145
RDSEpour à 100 % 20 0 020
NIpour à 100 % 5 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources