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Qui fait la loi ?

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
22 janvier 2018
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 décembre 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 21 décembre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 24 octobre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 362 pour, 174 contre scrutin n° 183
  2. 9 novembre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 10 novembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 décembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 15 décembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 19 décembre 2017 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 21 décembre 2017 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 22 décembre 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 18 janvier 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 22 janvier 2018 Promulgation de la loi n° 2018-32

Sources