Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 mars 2018, XVe législature
Promulgation
19 avril 2018
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 mars 2018 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 mars 2018 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 20 février 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 344 pour, 2 contre scrutin n° 64
  2. 20 mars 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 537 pour, 2 contre scrutin n° 419
  3. 21 mars 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 19 avril 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 19 avril 2018 Promulgation de la loi n° 2018-280

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 mars 2018 — scrutin n° 419 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UAI et NI.

537 voix pour, 2 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 537 LREMMODEMLR majorité requise : 270
Contre 2
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 100 % 31 0 031
FIpour à 100 % 17 0 017
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % décisif289 0 0311
MODEMpour à 100 % 44 0 047
LRpour à 100 % 95 0 0101
UAIpour à 100 % 31 0 032
NIpour à 88 % 14 2 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 février 2018 — scrutin n° 64 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

344 voix pour, 2 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 344 SERUCLR majorité requise : 174
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 78 0 078
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 20 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % 146 0 0146
RDSEpour à 100 % 20 0 020
NIpour à 57 % 4 2 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources