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Qui fait la loi ?

Simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 mars 2018, XVe législature
Promulgation
13 avril 2018
Thèmes (Sénat)
Éducation, Culture, Famille
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 mars 2018 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 mars 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 21 février 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 240 pour, 94 contre scrutin n° 65
  2. 29 mars 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 13 avril 2018 Promulgation de la loi n° 2018-266

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 21 février 2018 — scrutin n° 65 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER et CRCE-K ; abstention : RDSE.

240 voix pour, 94 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 240 UCRDPILR majorité requise : 168
Contre 94 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 78 078
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEabstention à 60 % 8 0 1220
NIpour à 71 % 5 1 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources