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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 février 2018, XVe législature
Promulgation
29 mars 2018
Thèmes (Sénat)
Travail, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 février 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 6 février 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 novembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 463 pour, 74 contre scrutin n° 314
  2. 24 janvier 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 25 janvier 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 31 janvier 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 6 février 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 79 pour, 20 contre scrutin n° 386
  6. 14 février 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 21 février 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 21 mars 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 29 mars 2018 Promulgation de la loi n° 2018-217

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 6 février 2018 — scrutin n° 386 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UAI ; contre : NG, FI et GDR ; partagés : NI.

79 voix pour, 20 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 79 LREMMODEMUAI majorité requise : 50
Contre 20 FIGDR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 3 030
FIcontre à 100 % 0 8 017
GDRcontre à 100 % 0 8 016
LREMpour à 100 % décisif56 0 0310
MODEMpour à 100 % 13 0 047
LRpour à 80 % 4 0 1101
UAIpour à 100 % 6 0 032
NIpartagé 0 1 118

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources