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Qui fait la loi ?

Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 février 2018, XVe législature
Promulgation
20 mars 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Union européenne
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2018 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 15 février 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 7 décembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 41 pour, 11 contre scrutin n° 341
  2. 25 janvier 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 15 février 2018 Assemblée 2e lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  4. 23 février 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  5. 15 mars 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  6. 20 mars 2018 Promulgation de la loi n° 2018-187

Sources