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Qui fait la loi ?

Orientation et la réussite des étudiants

Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2018, XVe législature
Promulgation
8 mars 2018
Thèmes (Sénat)
Éducation, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 décembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 361 pour, 129 contre scrutin n° 351
  2. 8 février 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 230 pour, 92 contre scrutin n° 62
  3. 9 février 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 février 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 février 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 49 pour, 13 contre scrutin n° 402
  6. 15 février 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 250 pour, 93 contre scrutin n° 63
  7. 23 février 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 8 mars 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 8 mars 2018 Promulgation de la loi n° 2018-166

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2018 — scrutin n° 402 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UAI ; contre : NG, FI et GDR ; abstention : LR.

49 voix pour, 13 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 LREMMODEM majorité requise : 32
Contre 13 NGFIGDR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 3 030
FIcontre à 100 % 0 7 017
GDRcontre à 100 % 0 3 016
LREMpour à 100 % décisif39 0 0310
MODEMpour à 100 % 8 0 047
LRabstention à 100 % 0 0 4101
UAIpour à 100 % 2 0 032
NIabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2018 — scrutin n° 63 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

250 voix pour, 93 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 250 UCRDPILRRDSE majorité requise : 172
Contre 93 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 78 078
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEpour à 90 % 18 0 220
NIpour à 100 % 5 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources