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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2018, XVe législature
Promulgation
2 mars 2018
Thèmes (Sénat)
Recherche, sciences et techniques, Aménagement du territoire, Environnement
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 7 février 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 18 juillet 2017 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 octobre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 octobre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 décembre 2017 Accord en commission mixte paritaire
  5. 7 février 2018 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 15 février 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 2 mars 2018 Promulgation de la loi n° 2018-148

Sources