Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2018, XVe législature
Promulgation
26 février 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Union européenne, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2018 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 décembre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 31 janvier 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 1er février 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 février 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 14 février 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 15 février 2018 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 26 février 2018 Promulgation de la loi n° 2018-133

Sources