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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2018, XVe législature
Promulgation
26 février 2018
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 15 février 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 juillet 2017 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 11 octobre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 octobre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 décembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 18 décembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 25 janvier 2018 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 15 février 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 38 pour, 10 contre scrutin n° 403
  8. 26 février 2018 Promulgation de la loi n° 2018-132

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 15 février 2018 — scrutin n° 403 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : NG, FI, GDR, LR et UAI.

38 voix pour, 10 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 38 LREMMODEM majorité requise : 25
Contre 10 GDR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 1 030
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 100 % décisif31 0 0310
MODEMpour à 100 % 7 0 047
LRcontre à 100 % 0 2 0101
UAIcontre à 100 % 0 1 032
NIabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources