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Qui fait la loi ?

Budget de l’État pour 2019

Loi de finances pour 2019

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 décembre 2018, XVe législature
Promulgation
28 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 décembre 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 20 décembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 novembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 345 pour, 200 contre scrutin n° 1429
  2. 11 décembre 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 200 pour, 98 contre scrutin n° 37
  3. 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 décembre 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 18 décembre 2018 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 66 pour, 27 contre scrutin n° 1595
  6. 19 décembre 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 187 pour, 23 contre scrutin n° 41
  7. 20 décembre 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 182 pour, 52 contre scrutin n° 1596
  8. 21 décembre 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 28 décembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 28 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1317

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 20 décembre 2018 — scrutin n° 1596 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, LT et NI ; partagés : UAI.

182 voix pour, 52 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 182 LREMMODEM majorité requise : 118
Contre 52 FILR
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 4 029
FIcontre à 100 % 0 12 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 99 % décisif166 1 1309
MODEMpour à 94 % 15 0 146
LRcontre à 100 % 0 22 0104
UAIpartagé 1 1 128
LTcontre à 100 % 0 3 016
NIcontre à 100 % 0 5 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 19 décembre 2018 — scrutin n° 41 sur le site du Sénat

Pour : UC, LR et NI ; contre : RDPI ; abstention : SER, CRCE-K, LIRT et RDSE.

187 voix pour la motion, 23 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 187 UCLR majorité requise : 106
Contre la motion 23 RDPI
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7474
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 84 % 42 0 851
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 100 % 0 0 1212
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEabstention à 100 % 0 0 2121
NIpour à 67 % 2 0 16

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources