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Qui fait la loi ?

Sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2018, XVe législature
Promulgation
27 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2018 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 12 décembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 56 pour, 1 contre scrutin n° 1572
  2. 18 décembre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 27 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1245

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 12 décembre 2018 — scrutin n° 1572 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UAI et LT ; partagés : NI.

56 voix pour, 1 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 56 LREMLR majorité requise : 29
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 98 % décisif43 1 0309
MODEMpour à 100 % 1 0 046
LRpour à 100 % 4 0 0104
UAIpour à 100 % 1 0 028
LTpour à 100 % 2 0 016
NIpartagé 1 0 112

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources