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Qui fait la loi ?

Faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer

Loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2018, XVe législature
Promulgation
27 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Logement et urbanisme
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 12 décembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 janvier 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 4 avril 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 décembre 2018 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 55 pour, 0 contre scrutin n° 1571
  4. 18 décembre 2018 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  5. 27 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1244

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 12 décembre 2018 — scrutin n° 1571 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UAI et LT.

55 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 55 SOCLREMMODEMUAILT majorité requise : 28
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 5 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRpour à 100 % 3 0 016
LREMpour à 100 % décisif32 0 0309
MODEMpour à 100 % 4 0 046
LRpour à 100 % 2 0 0104
UAIpour à 100 % 4 0 028
LTpour à 100 % 4 0 016
NIabsent 0 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources