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Qui fait la loi ?

Mesures d’urgence économiques et sociales

Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 décembre 2018, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 décembre 2018 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 décembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 153 pour, 9 contre scrutin n° 1613
  2. 21 décembre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 24 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1213

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 décembre 2018 — scrutin n° 1613 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, UAI, LT et NI ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC et LR.

153 voix pour, 9 contre, 58 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 153 LREMMODEM majorité requise : 82
Contre 9
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 829
FIcontre à 100 % 0 5 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 100 % décisif128 0 0309
MODEMpour à 100 % 13 0 046
LRabstention à 98 % 1 0 48104
UAIpour à 100 % 6 0 028
LTpour à 100 % 2 0 016
NIpour à 60 % 3 0 212

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources