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Qui fait la loi ?

Lutte contre la manipulation de l’information

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 novembre 2018, XVe législature
Promulgation
22 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 novembre 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 20 novembre 2018 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 3 juillet 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 54 pour, 21 contre scrutin n° 999
  2. 26 juillet 2018 Sénat 1re lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 288 pour, 31 contre scrutin n° 228
  3. 27 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 26 septembre 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 9 octobre 2018 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 6 novembre 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 289 pour, 31 contre scrutin n° 9
  7. 20 novembre 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 347 pour, 204 contre scrutin n° 1432
  8. 21 novembre 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  9. 20 décembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  10. 22 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1201

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 20 novembre 2018 — scrutin n° 1432 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, UAI, LT et NI.

347 voix pour, 204 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 347 LREMMODEM majorité requise : 289
Contre 204 SOCLR
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 29 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 99 % décisif299 0 3308
MODEMpour à 100 % 45 0 046
LRcontre à 100 % 0 102 0104
UAIcontre à 54 % 2 15 1128
LTcontre à 93 % 1 14 016
NIcontre à 100 % 0 11 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 6 novembre 2018 — scrutin n° 9 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, LR et NI ; contre : RDPI et LIRT ; abstention : RDSE.

289 voix pour la motion, 31 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 289 SERUCLR majorité requise : 161
Contre la motion 31 RDPI
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 72 0 073
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIcontre à 100 % 0 22 022
LIRTcontre à 82 % 2 9 011
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEabstention à 100 % 0 0 2122
NIpour à 75 % 3 0 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources