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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2018

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 novembre 2018, XVe législature
Promulgation
10 décembre 2018
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 novembre 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 28 novembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 novembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 24 pour, 6 contre scrutin n° 1389
  2. 19 novembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 19 novembre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif rejeté
  4. 20 novembre 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 26 novembre 2018 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 27 novembre 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 207 pour, 62 contre scrutin n° 26
  7. 28 novembre 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 31 pour, 20 contre scrutin n° 1501
  8. 3 décembre 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 10 décembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 10 décembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1104

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 28 novembre 2018 — scrutin n° 1501 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, LT et NI ; abstention : UAI.

31 voix pour, 20 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 31 LREMMODEM majorité requise : 26
Contre 20 SOCFIGDRLREMLR
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 3 029
FIcontre à 100 % 0 4 017
GDRcontre à 100 % 0 3 016
LREMpour à 93 % décisif28 2 0309
MODEMpour à 100 % 3 0 046
LRcontre à 100 % 0 6 0104
UAIabstention à 100 % 0 0 328
LTcontre à 100 % 0 1 016
NIcontre à 100 % 0 1 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 27 novembre 2018 — scrutin n° 26 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, UC, LR et NI ; contre : RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : SER.

207 voix pour la motion, 62 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 207 CRCE-KUCLR majorité requise : 135
Contre la motion 62 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7273
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 82 % 42 6 351
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTcontre à 100 % 0 11 011
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 21 021
NIpour à 80 % 4 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources