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Qui fait la loi ?

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 octobre 2018, XVe législature
Promulgation
23 novembre 2018
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Logement et urbanisme
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 octobre 2018 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 octobre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 juin 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 342 pour, 169 contre scrutin n° 928
  2. 25 juillet 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 septembre 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 octobre 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 129 pour, 72 contre scrutin n° 1184
  6. 16 octobre 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 201 pour, 127 contre scrutin n° 2
  7. 23 octobre 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 15 novembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 23 novembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-1021

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 octobre 2018 — scrutin n° 1184 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR et NI ; abstention : UAI.

129 voix pour, 72 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 129 LREMMODEM majorité requise : 101
Contre 72 SOCFIGDRLR
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 14 030
FIcontre à 100 % 0 11 017
GDRcontre à 100 % 0 8 016
LREMpour à 99 % décisif116 0 1311
MODEMpour à 87 % 13 1 146
LRcontre à 96 % 0 25 1104
UAIabstention à 57 % 0 6 832
NIcontre à 100 % 0 7 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 octobre 2018 — scrutin n° 2 sur le site du Sénat

Pour : RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K et UC.

201 voix pour, 127 contre, 16 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 201 RDPILRRDSE majorité requise : 165
Contre 127 SERCRCE-KUC
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 74 074
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCcontre à 67 % 5 34 1251
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 97 % décisif141 0 4146
RDSEpour à 90 % 19 2 022
NIpour à 75 % 3 1 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources