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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 décembre 2017 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 décembre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 juillet 2017 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 11 octobre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 octobre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 décembre 2017 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 décembre 2017 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 20 décembre 2017 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1841

Sources