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Qui fait la loi ?

Loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
19 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Énergie, Recherche, sciences et techniques, Aménagement du territoire
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 décembre 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 19 décembre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 octobre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 388 pour, 92 contre scrutin n° 139
  2. 8 novembre 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 190 pour, 141 contre scrutin n° 6
  3. 9 novembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 novembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 1er décembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 18 décembre 2017 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 192 pour, 145 contre scrutin n° 47
  7. 19 décembre 2017 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 30 décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1839

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 18 décembre 2017 — scrutin n° 47 sur le site du Sénat

Pour : UC, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K, RDPI, LIRT et RDSE.

192 voix pour la motion, 145 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 192 UCLR majorité requise : 169
Contre la motion 145 SERCRCE-KRDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 78 078
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 96 % décisif47 0 249
RDPIcontre à 100 % 0 21 021
LIRTcontre à 100 % 0 11 011
LRpour à 99 % décisif142 0 2145
RDSEcontre à 100 % 0 20 020
NIpour à 75 % 3 1 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources