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Qui fait la loi ?

Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Environnement, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 décembre 2017 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 21 décembre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 30 novembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 0 contre scrutin n° 321
  2. 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 18 décembre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 19 décembre 2017 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 décembre 2017 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 21 décembre 2017 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1838

Sources