Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Budget de la Sécurité sociale pour 2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 décembre 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 4 décembre 2017 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 octobre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 354 pour, 192 contre scrutin n° 208
  2. 21 novembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 21 novembre 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 204 pour, 35 contre scrutin n° 28
  4. 22 novembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 29 novembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 1er décembre 2017 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 197 pour, 53 contre scrutin n° 35
  7. 4 décembre 2017 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 43 pour, 13 contre scrutin n° 323
  8. 7 décembre 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 21 décembre 2017 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 30 décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1836

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 4 décembre 2017 — scrutin n° 323 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : NG, FI, GDR, LR et UAI.

43 voix pour, 13 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 43 LREM majorité requise : 29
Contre 13 FILR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 1 031
FIcontre à 100 % 0 5 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 100 % décisif41 0 0313
MODEMpour à 100 % 2 0 047
LRcontre à 100 % 0 5 0100
UAIcontre à 100 % 0 1 034
NIabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 1er décembre 2017 — scrutin n° 35 sur le site du Sénat

Pour : UC, LR et NI ; contre : RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : SER et CRCE-K.

197 voix pour la motion, 53 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 197 UCLR majorité requise : 126
Contre la motion 53 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7878
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 100 % 49 0 049
RDPIcontre à 100 % 0 21 021
LIRTcontre à 100 % 0 11 011
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 20 020
NIpour à 75 % 3 1 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources