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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2017

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 décembre 2017, XVe législature
Promulgation
28 décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 décembre 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 21 décembre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 12 décembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 323 pour, 163 contre scrutin n° 345
  2. 15 décembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 15 décembre 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 227 pour, 100 contre scrutin n° 46
  4. 18 décembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 19 décembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 20 décembre 2017 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 198 pour, 134 contre scrutin n° 49
  7. 21 décembre 2017 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 22 décembre 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 28 décembre 2017 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 28 décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1775

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 20 décembre 2017 — scrutin n° 49 sur le site du Sénat

Pour : UC, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K, RDPI et RDSE ; abstention : LIRT.

198 voix pour la motion, 134 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 198 UCLR majorité requise : 167
Contre la motion 134 SERCRCE-KRDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 78 078
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 100 % décisif50 0 050
RDPIcontre à 100 % 0 20 021
LIRTabstention à 91 % 1 0 1011
LRpour à 100 % décisif144 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 20 020
NIpour à 75 % 3 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources