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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2017

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 novembre 2017, XVe législature
Promulgation
1er décembre 2017
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 novembre 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 14 novembre 2017 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 novembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 39 pour, 16 contre scrutin n° 227
  2. 9 novembre 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 135 pour, 106 contre scrutin n° 10
  3. 10 novembre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 novembre 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 13 novembre 2017 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 14 novembre 2017 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif rejeté — 102 pour, 161 contre scrutin n° 14
  7. 14 novembre 2017 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 111 pour, 56 contre scrutin n° 246
  8. 15 novembre 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 16 novembre 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 29 novembre 2017 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  11. 1er décembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1640

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 14 novembre 2017 — scrutin n° 246 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : NG, GDR, LR, LC et NI.

111 voix pour, 56 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 111 LREMMODEM majorité requise : 84
Contre 56 LRLC
NGLREMMODEMLRLC
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 6 031
FIabsent 0 0 017
GDRcontre à 100 % 0 3 016
LREMpour à 96 % décisif98 4 0313
MODEMpour à 85 % 11 1 147
LRcontre à 97 % 1 33 0100
LCcontre à 88 % 1 7 035
NIcontre à 100 % 0 2 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 14 novembre 2017 — scrutin n° 14 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et RDSE ; contre : CRCE-K, LR et NI ; abstention : SER.

102 voix pour, 161 contre, 79 abstentions : rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 102 UCRDPILIRTRDSE majorité requise : 132
Contre 161 CRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7878
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 100 % 49 0 049
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRcontre à 99 % décisif0 143 1145
RDSEpour à 100 % 20 0 020
NIcontre à 75 % 1 3 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources