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Qui fait la loi ?

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 octobre 2017, XVe législature
Promulgation
30 octobre 2017
Thèmes (Sénat)
Défense, Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 octobre 2017 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 octobre 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 18 juillet 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 229 pour, 106 contre scrutin n° 123
  2. 3 octobre 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 3 octobre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 415 pour, 127 contre scrutin n° 138
  4. 9 octobre 2017 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 octobre 2017 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 18 octobre 2017 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 244 pour, 22 contre scrutin n° 1
  7. 30 octobre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1510

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 octobre 2017 — scrutin n° 1 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K ; abstention : SER.

244 voix pour, 22 contre, 73 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 244 UCRDPILRRDSE majorité requise : 134
Contre 22 CRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 91 % 0 7 7078
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
UCpour à 98 % 46 0 149
RDPIpour à 100 % 21 0 021
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 90 % 18 0 220
NIpour à 100 % 4 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources