Loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 11 octobre 2017, XVe législature
- Promulgation
- 23 octobre 2017
- Thèmes (Sénat)
- Sécurité sociale, Questions sociales et santé
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 11 octobre 2017 au Sénat, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 19 juillet 2017 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 19 juillet 2017 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 11 octobre 2017 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 23 octobre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1487
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2017-1487danslois.csv)