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Qui fait la loi ?

Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 août 2017, XVe législature
Promulgation
15 septembre 2017
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 août 2017 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 1er août 2017 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 juillet 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 270 pour, 50 contre scrutin n° 49
  2. 27 juillet 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 186 pour, 106 contre scrutin n° 141
  3. 28 juillet 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 31 juillet 2017 Accord en commission mixte paritaire
  5. 1er août 2017 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 421 pour, 74 contre scrutin n° 106
  6. 2 août 2017 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 225 pour, 109 contre scrutin n° 142
  7. 9 août 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 7 septembre 2017 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 15 septembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1340

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 1er août 2017 — scrutin n° 106 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et LC ; contre : NG, FI, GDR et NI.

421 voix pour, 74 contre, 23 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 421 LREMMODEMLR majorité requise : 248
Contre 74 NG
NGLREMMODEMLRLC
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 31 031
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 100 % décisif276 0 0314
MODEMpour à 100 % 45 0 047
LRpour à 82 % 81 2 16100
LCpour à 90 % 19 1 135
NIcontre à 54 % 0 7 617

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 août 2017 — scrutin n° 142 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR et RDSE ; contre : SER et CRCE-K ; partagés : NI.

225 voix pour, 109 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 225 UCRDPILR majorité requise : 168
Contre 109 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 85 085
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
UCpour à 100 % 42 0 042
RDPIpour à 100 % 30 0 030
LRpour à 99 % décisif140 0 1142
RDSEpour à 60 % 9 2 415
NIpartagé 4 4 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources