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Qui fait la loi ?

La confiance dans la vie politique

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 août 2017, XVe législature
Promulgation
15 septembre 2017
Thèmes (Sénat)
Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 août 2017 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 9 août 2017 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 juillet 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 300 pour, 2 contre scrutin n° 121
  2. 28 juillet 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 283 pour, 37 contre scrutin n° 104
  3. 29 juillet 2017 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er août 2017 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 3 août 2017 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 293 pour, 26 contre scrutin n° 117
  6. 4 août 2017 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif modifié — 306 pour, 3 contre scrutin n° 144
  7. 9 août 2017 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 412 pour, 74 contre scrutin n° 119
  8. 10 août 2017 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  9. 8 septembre 2017 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 15 septembre 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1338

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 9 août 2017 — scrutin n° 119 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, LREM, MODEM et LC ; contre : LR ; abstention : FI, GDR et NI.

412 voix pour, 74 contre, 62 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 412 NGLREMMODEM majorité requise : 289
Contre 74 LR
NGLREMMODEMLRLC
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 97 % 30 0 131
FIabstention à 100 % 0 0 1717
GDRabstention à 100 % 0 0 1016
LREMpour à 100 % décisif308 0 1314
MODEMpour à 100 % 46 0 047
LRcontre à 77 % 2 73 20100
LCpour à 79 % 23 1 535
NIabstention à 73 % 3 0 817

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 4 août 2017 — scrutin n° 144 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LR, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K.

306 voix pour, 3 contre, 23 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 306 SERUCRDPILR majorité requise : 155
Contre 3
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 85 0 085
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
UCpour à 95 % 39 1 142
RDPIpour à 100 % 30 0 030
LRpour à 100 % 140 0 0142
RDSEpour à 64 % 9 2 315
NIpour à 60 % 3 1 114

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources