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Qui fait la loi ?

Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 juillet 2017, XVe législature
Promulgation
31 juillet 2017
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 juillet 2017 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 juillet 2017 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 18 juillet 2017 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 20 juillet 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté sans modification — 127 pour, 60 contre scrutin n° 125
  3. 31 juillet 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1206

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 juillet 2017 — scrutin n° 125 sur le site du Sénat

Pour : SER, RDPI et RDSE ; contre : CRCE-K et UC ; abstention : LR et NI.

127 voix pour, 60 contre, 146 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 127 SERRDPIRDSE majorité requise : 94
Contre 60 CRCE-KUC
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % décisif84 0 085
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
UCcontre à 98 % 1 41 043
RDPIpour à 100 % 29 0 030
LRabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 140142
RDSEpour à 73 % 11 1 315
NIabstention à 60 % 2 0 314

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources