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Qui fait la loi ?

Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
6 juillet 2017, XVe législature
Promulgation
11 juillet 2017
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 juillet 2017 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 6 juillet 2017 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 juillet 2017 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 312 pour, 22 contre scrutin n° 104
  2. 6 juillet 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 137 pour, 13 contre scrutin n° 2
  3. 11 juillet 2017 Promulgation de la loi n° 2017-1154

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 6 juillet 2017 — scrutin n° 2 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, LREM, MODEM, LR, LC et NI ; contre : FI et GDR.

137 voix pour, 13 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 137 LREMLR majorité requise : 76
Contre 13 FI
NGLREMMODEMLRLC
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 100 % 6 0 031
FIcontre à 100 % 0 11 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif93 0 0314
MODEMpour à 100 % 8 0 047
LRpour à 100 % 19 0 0100
LCpour à 100 % 6 0 035
NIpour à 100 % 5 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 4 juillet 2017 — scrutin n° 104 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LR, NI et RDSE ; contre : CRCE-K.

312 voix pour, 22 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 312 SERUCRDPILR majorité requise : 168
Contre 22
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 83 0 286
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
UCpour à 100 % 42 0 043
RDPIpour à 100 % 27 0 028
LRpour à 100 % 140 0 0142
NIpour à 64 % 7 2 215
RDSEpour à 87 % 13 2 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources